DOCUMENTS A FOURNIR 

1/ Dépôt d'une requête auprès du Président du Tribunal de Commerce de la Société Absorbante visant la désignation d'un Commissaire aux apports et à la fusion.

2/ Dépôt dans chaque greffe concerné de 2 exemplaires du Projet de Traité de Fusion par société (signés par les dirigeants de chaque partie).

3/ ANNONCE d'un avis dans un Journal d'Annonces Légales (autant d'ANNONCE que de greffes concernés). Cet avis mentionne la date et le numéro de dépôt du projet de traité aux différents greffes.

CET AVIS DOIT PARAITRE 30 JOURS AU MOINS AVANT LA REUNION DES A.G.E.

4/ Dépôt du rapport du Commissaire aux Apports et à la Fusion (en 2 exemplaires) au Greffe de la société Absorbante.

CE DEPOT DOIT ETRE FAIT AU MOINS 8 JOURS AVANT LA REUNION DES A.G.E.

 

ESTIMATION