AUGMENTATION DE CAPITAL
OU REDUCTION DU CAPITAL

(Motivée par des Pertes)

DOCUMENTS A FOURNIR 

 ** N.B. : Pour les Sociétés Anonymes :

 

ESTIMATION

DESIGNATION

ENREGISTREMENT DE L'ACTE AUGMENTATION DE CAPITAL *

* Capital < à 225 000 €

375,00

ENREGISTREMENT DE L'ACTE - REDUCTION DE CAPITAL

125,00

ANNONCE LEGALE

200,00

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE

198,00

TOTAL DEBOURS T.T.C. *

*Augmentation de Capital < à 225 000 €

773,00

HONORAIRES H.T.

235,00

FRAIS : SAISINE CHAMBRE DE COMMERCE

50,00

T.V.A. S/ HONORAIRES ET FRAIS.

55,86

PROVISION ARRONDIE T.T.C. EN €

1 115,00

 

PROVISION T.T.C. SI ACTIVITE ARTISANALE EN €

1 240,00

* Capital > à 225 000 € - le Droit d'Enregistement est de 500 €, prévoir une provision de 1 240 €