DOCUMENTS A FOURNIR 

• 4 exemplaires minimum de chaque acte de cession de parts sociales ou 2 exemplaires enregistrés (signés par les 2 parties),
• 2 exemplaires de l'Assemblée,
• 1 pouvoir à notre ordre dûment complété et signé (cf. modèle en fin de l’Abécédaire),
• 1 fiche de renseignements CFE dûment complétée (cf. modèle en fin de l’Abécédaire).

Pour le nouveau gérant :

• 1 justificatif d'identité et de nationalité du dirigeant,
• 1 attestation de non condamnation et de filiation du dirigeant (cf. modèle en fin de l’Abécédaire),
• L'attestation d’assuré social remise avec la Carte Vitale, si gérance dite majoritaire. 

Eventuellement :

• activité réglementée : justificatif de capacité.
• activité artisanale : justificatif de suivi de stage de gestion ou équivalent (diplôme de gestion ou justificatif d'une précédente activité commerciale ou artisanale pendant plus de 3 ans).

 

ESTIMATION

* A ce montant, il faudra ajouter le droit d'enregistrement ; et si activité artisanale, ajouter 125 euros à la provision.