Changement de la date de clôture de l'exercice social

CHANGEMENT DE LA DATE
DE CLOTURE DE L'EXERCICE SOCIAL

DOCUMENTS A FOURNIR

2 exemplaires de l'Assemblée (certifiés conformes),
2 exemplaires des statuts mis à jour (certifiés conformes),
1 pouvoir à notre ordre dûment complété et signé (cf. modèle en fin de l’Abécédaire),
1 fiche de renseignements CFE dûment complétée (cf. modèle en fin de l’Abécédaire).

ESTIMATION

_DESIGNATION
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE	90,00
TOTAL DEBOURS T.T.C.	90,00
HONORAIRES H.T.	185,00
FRAIS : SAISINE CHAMBRE DE COMMERCE	50,00
T.V.A. S/ HONORAIRES ET FRAIS.	46,06
PROVISION ARRONDIE T.T.C. EN €	375,00

PROVISION T.T.C. SI ACTIVITE ARTISANALE EN €

500,00