IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

DECLARATION SOUSCRITE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.526-4 DU CODE DE COMMERCE (Loi du 1^er Août 2003)

Je soussigné(e)

Nom d’usage : …………………………………………..

Nom de jeune fille : …………………………………..

Prénoms : …………………………………………..

Né(e) le : …………………………………………..

A : …………………………………………..

Epoux(se), marié(e) sous un régime de communauté légale ou conventionnelle, de :

…………………………………………..

demeurant à : …………………………………………..

…………………………………………..

déclare à l’occasion de la demande d’immatriculation de mon conjoint au Registre du Commerce et des Sociétés, en conformité de l’article L.526-4 du Code de Commerce (issu de la loi du 1^er Août 2003 pour l’initiative économique) disposant que :

« Lors de sa demande d’immatriculation à un registre de publicité légale à caractère professionnel, la personne physique mariée sous un régime de communauté légale ou conventionnelle doit justifier que son conjoint a été informé des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l’exercice de sa profession. »

Avoir été informé(e) et pris la mesure que mon conjoint engage nos biens communs par les dettes liées à son exploitation commerciale.

Fait à

Le

(Faire précéder la signature de la mention manuscrite « Lu et approuvé »)