Dissolution anticipée et clôture de liquidation (simultanées)

DISSOLUTION ANTICIPEE
ET CLOTURE DE LIQUIDATION (simultanées)

DOCUMENTS A FOURNIR

La dissolution anticipée et la clôture de liquidation s'opèrent en deux temps

4 exemplaires de l'Assemblée ou 2 déjà enregistrés, décidant de la dissolution anticipée (certifiés conformes),
4 exemplaires de l'Assemblée ou 2 déjà enregistrés, décidant de la clôture de liquidation (certifiés conformes),
2 exemplaires du bilan de clôture (certifiés conformes),
2 pouvoirs à notre ordre dûment complété et signé (cf. modèle en fin de l’Abécédaire),
1 fiche de renseignements CFE dûment complétée (cf. modèle en fin de l’Abécédaire).

ESTIMATION

_DESIGNATION
ENREGISTREMENT DE L'ASSEMBLEE DE DISSOLUTION * * Capital < à 225 000 €	375,00
ENREGISTREMENT DE L'ASSEMBLEE DE CLOTURE * * Si Boni de Liquidation	1,10 % du Partage
ANNONCE LEGALE	330,00
FORMALITE AU R.C.S.	198,00
FORMALITE AU R.C.S.	19,00
TOTAL DEBOURS T.T.C.	922,00
HONORAIRES H.T.	300,00
FRAIS : SAISINE CHAMBRE DE COMMERCE	50,00
FRAIS : SAISINE CHAMBRE DE COMMERCE	50,00
T.V.A. S/ HONORAIRES ET FRAIS.	78,40
* PROVISION ARRONDIE T.T.C. EN €	1 400,00
PROVISION ARRONDIE SI ACTIVITE ARTISANALE T.T.C. EN €	1 650,00

* Capital > à 225 000 € - le droit d'enregistrement est de 500 €, prévoir une provision de 1 525 €