DISSOLUTION ANTICIPEE |
DOCUMENTS A FOURNIR
Pour le Liquidateur (s'il n'est pas sur le K-BIS) :
N.B. Le siège de liquidation doit être dans le ressort du même Greffe que le siège social, sinon il y a lieu d'effectuer un transfert de siège avant la dissolution anticipée. Mais il est possible de fixer une adresse de correspondance dans l'Assemblée générale.
ESTIMATION
DESIGNATION |
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ENREGISTREMENT DE L'ASSEMBLEE * * Capital < à 225 000 € |
375,00 |
ANNONCE LEGALE |
180,00 |
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE |
198,00 |
TOTAL DEBOURS T.T.C. |
753,00 |
HONORAIRES H.T. |
235,00 |
FRAIS : SAISINE CHAMBRE DE COMMERCE |
50,00 |
T.V.A. S/ HONORAIRES ET FRAIS. |
46,06 |
PROVISION ARRONDIE T.T.C. EN € |
1 085,00 |
PROVISION T.T.C. SI ACTIVITE ARTISANALE EN € |
1 210,00 |
* Capital > à 225 000 € - le droit d'enregistrement est de 500 €, prévoir une provision de 1 210 €