DISSOLUTION ANTICIPEE
(Mise en Liquidation Amiable)

DOCUMENTS A FOURNIR 

Pour le Liquidateur (s'il n'est pas sur le K-BIS) :

N.B. Le siège de liquidation doit être dans le ressort du même Greffe que le siège social, sinon il y a lieu d'effectuer un transfert de siège avant la dissolution anticipée. Mais il est possible de fixer une adresse de correspondance dans l'Assemblée générale.

ESTIMATION

DESIGNATION

ENREGISTREMENT DE L'ASSEMBLEE *

* Capital < à 225 000 €

375,00

ANNONCE LEGALE

180,00

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE

198,00

TOTAL DEBOURS T.T.C.

753,00

HONORAIRES H.T.

235,00

FRAIS : SAISINE CHAMBRE DE COMMERCE

50,00

T.V.A. S/ HONORAIRES ET FRAIS.

46,06

PROVISION ARRONDIE T.T.C. EN €

1 085,00

 

PROVISION T.T.C. SI ACTIVITE ARTISANALE EN €

1 210,00

* Capital > à 225 000 € - le droit d'enregistrement est de 500 €, prévoir une provision de 1 210 €