ATTESTATION DE DOMICILIATION
En application de l’article
L-123-11-1 du Code de Commerce
Je
soussigné (e)
………………………………………………………………………………..
Agissant
en qualité de représentant légal de la société :
-
Dénomination :…………………………………………………………………………..
-
Siège
social :…………………………………………………………………………….
..………………………………………………………………………………………….
Déclare
Recourir
aux dispositions de l’alinéa 2 de l’article L 123-11-1 du Code de Commerce et
installer provisoirement le siège social de ma société à mon domicile pour une
durée ne pouvant ni excéder 5 ans à compter de sa création, ni dépasser le
terme légal, contractuel ou judiciaire relatif à l’occupation des locaux.
Installer le
siège social de ma société à mon domicile sans limitation de durée, aucune
disposition législative ou stipulation contractuelle contraire relative à
l’occupation de mes locaux ne s’y opposant.
RAPPEL : il ne peut
résulter de ces dispositions ni le changement de destination de l’immeuble, ni
l’application du statut des baux commerciaux.
Fait à :
Le :
Signature :
Joindre
obligatoirement à la présente un justificatif de domicile de moins de trois
mois libellé au nom et adresse du dirigeant.