DOCUMENTS A FOURNIR 

• 4 exemplaires des statuts ou 2 enregistrés (signés par tous les associés),
• 2 exemplaires de la nomination des organes de direction et de contrôle, et du Représentant permanent du Gérant, si celui-ci est une Personne Morale (s'il n'est pas nommé dans les statuts),
• 1 Justificatif du siège,
• 1 pouvoir à notre ordre dûment complété et signé (cf. modèle en fin de l’Abécédaire),
• 1 fiche de renseignements CFE dûment complétée (cf. modèle en fin de l’Abécédaire).

Pour chaque Personne Physique devant apparaître sur l'Extrait K-BIS (Gérant, contrôleurs de gestion, contrôleurs des comptes, fondé de pouvoir) :

• Justificatif d'identité et de nationalité et attestation de non condamnation et de filiation dûment complétée et signée (cf. modèle en fin de l’Abécédaire).

Pour chaque Personne Morale devant apparaître sur l'Extrait K-BIS :

• Extrait K-BIS de moins de 3 mois OU si Société Etrangère : titre justifiant de son existence et traduction en français.

Eventuellement :

• activité réglementée : justificatif de capacité.
• activité artisanale : justificatif de suivi de stage de gestion ou équivalent (diplôme de gestion ou justificatif d'une précédente activité commerciale ou artisanale pendant plus de 3 ans).

 
ESTIMATION