IMMATRICULATION GROUPEMENT
EUROPEEN D'INTERET ECONOMIQUE

DOCUMENTS A FOURNIR 

Pour chaque Personne Physique devant apparaître sur l'Extrait K-BIS (Gérant, contrôleurs de gestion, contrôleurs des comptes, fondé de pouvoir) :

Pour chaque Personne Morale devant apparaître sur l'Extrait K-BIS :

Eventuellement :

 
ESTIMATION

DESIGNATION

ENREGISTREMENT DES STATUTS

0,00

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE

84,00

TOTAL DEBOURS T.T.C.

84,00

HONORAIRES H.T.

285,00

T.V.A. S/ HONORAIRES ET FRAIS

55,86

PROVISION ARRONDIE T.T.C. EN €

425,00

 

PROVISION T.T.C. SI ACTIVITE ARTISANALE EN €

600,00