IMMATRICULATION
GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE
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DOCUMENTS A FOURNIR
- 4 exemplaires des statuts
ou 2 enregistrés (signés par tous les associés),
- 2 exemplaires de la
nomination de l'Administrateur, Contrôleur de gestion et Contrôleur des
Comptes (s'il n'est pas nommé dans les statuts),
- 1 justificatif du siège,
- 1 pouvoir à notre ordre
dûment complété et signé (cf. modèle en fin
de l’Abécédaire),
- 1 fiche de renseignements
CFE dûment complétée (cf. modèle en
fin de l’Abécédaire).
Pour l'Administrateur et les Contrôleurs :
Pour les Membres :
- Personne Physique : idem Administrateur.
- Si associé et/ou
commerçant : Extrait K-BIS (- 3 mois).
Eventuellement :
- activité
réglementée : justificatif de capacité.
- activité artisanale :
justificatif de suivi de stage de gestion ou équivalent (diplôme de
gestion ou justificatif d'une précédente activité commerciale ou
artisanale pendant plus de 3 ans).
ESTIMATION
DESIGNATION
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ENREGISTREMENT DES STATUTS
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0,00
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GREFFE DU TRIBUNAL DE
COMMERCE
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84,00
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TOTAL DEBOURS T.T.C.
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84,00
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HONORAIRES H.T.
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285,00
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T.V.A. S/ HONORAIRES ET FRAIS
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55,86
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PROVISION ARRONDIE T.T.C. EN €
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425,00
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PROVISION T.T.C. SI ACTIVITE ARTISANALE EN €
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600,00
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