LOCATION GERANCE DE FONDS DE COMMERCE

 
DOCUMENTS A FOURNIR 

• 3 exemplaires minimum de l'acte de gérance (à enregistrer dans les 30 jours de la signature) ou 1 exemplaire déjà enregistré,
• 1 pouvoir du loueur de fonds et du locataire gérant.

OPERATIONS A EFFECTUER

Enregistrement à la R.P.I. dans le délai de 30 jours à compter de la date de signature.

Annonce Légale.

Formalité du chef du Loueur de fonds : Radiation ou Modification (selon le cas),

Formalité du chef du locataire Gérant : Immatriculation principal ou secondaire (selon le cas).

Eventuellement : transfert de siège, adjonction d'activité...

POUR LE TARIF, NOUS CONSULTER UN DEVIS VOUS SERA ETABLI