Prorogation de la durée

PROROGATION DE LA DUREE

DOCUMENTS A FOURNIR

4 exemplaires de l'Assemblée (certifiés conformes) ou 2 déjà enregistrés,
2 exemplaires des statuts mis à jour (certifiés conformes),
1 pouvoir à notre ordre dûment complété et signé (cf. modèle en fin de l’Abécédaire),
1 fiche de renseignements CFE dûment complétée (cf. modèle en fin de l’Abécédaire).

ESTIMATION

_DESIGNATION
ENREGISTREMENT DES ACTES* *Capital < 225 000 €	375,00
ANNONCE LEGALE	195,00
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE	198,00
TOTAL DEBOURS T.T.C.	768,00
HONORAIRES H.T.	235,00
FRAIS : SAISINE CHAMBRE DE COMMERCE	50,00
T.V.A. S/ HONORAIRES ET FRAIS.	55,86
PROVISION ARRONDIE T.T.C. EN €	1 125,00

PROVISION T.T.C. SI ACTIVITE ARTISANALE EN €

1 250,00

* Capital > à 225 000 € - le droit d'enregistrement est de 500 €, prévoir une provision de 1 250 €