IMMATRICULATION SOCIETE
ANONYME
|
DOCUMENTS A FOURNIR
- 4 exemplaires minimum des statuts ou 2 enregistrés (signés par tous les actionnaires),
- 2 exemplaires du premier Conseil d'Administration,
- 2 exemplaires originaux
de l'attestation de dépôt des fonds,
- 2 exemplaires de la liste des souscripteurs signés par le Président,
- 1 justificatif du siège,
- 1 pouvoir à notre ordre
dûment complété et signé (cf. modèle en fin
de l’Abécédaire),
- 1 fiche de renseignements CFE
dûment complétée (cf. modèle en
fin de l’Abécédaire).
Pour les Administrateurs :
Pour les Commissaires aux Comptes :
- Personnes Physiques :
date et lieu de naissance,
- Personnes Morales :
Siège Social + N° R.C.S.
- Justificatif de
l'inscription sur la liste des Commissaires aux Comptes,
- Lettre d'acceptation de la désignation des Commissaires aux Comptes Titulaire et Suppléant.
Eventuellement :
- activité
réglementée : justificatif de capacité.
- activité artisanale : justificatif
de suivi de stage de gestion ou équivalent (diplôme de gestion ou
justificatif d'une précédente activité commerciale ou artisanale pendant
plus de 3 ans).
ESTIMATION
DESIGNATION
|
ENREGISTREMENT DES STATUTS
|
0,00
|
ANNONCE LEGALE
|
300,00
|
GREFFE DU TRIBUNAL DE
COMMERCE
|
84,00
|
TOTAL DEBOURS T.T.C.
|
384,00
|
HONORAIRES H.T.
|
235,00
|
FRAIS : SAISINE CHAMBRE DE
COMMERCE
|
50,00
|
T.V.A. S/ HONORAIRES ET FRAIS
|
55,86
|
PROVISION ARRONDIE T.T.C. EN €
|
725,00
|
PROVISION T.T.C. SI ACTIVITE
ARTISANALE EN €
|
900,00
|