DOCUMENTS A FOURNIR

• 4 exemplaires minimum des statuts ou 2 enregistrés (signés par tous les associés),
• 2 exemplaires de la nomination du gérant (s'il n'est pas nommé dans les statuts),
• 1 attestation de dépôt des fonds (si les nom et adresse de la banque ne sont pas indiqués dans les statuts), (Note)
• 1 justificatif du siège,
• 1 justificatif d'identité et de nationalité du dirigeant,
• 1 attestation de non condamnation et de filiation du dirigeant (cf. modèle en fin de l’Abécédaire),
• 1 pouvoir à notre ordre dûment complété et signé (cf. modèle en fin de l’Abécédaire),
• 1 fiche de renseignements CFE dûment complétée (cf. modèle en fin de l’Abécédaire).

Eventuellement :

• activité réglementée : justificatif de capacité.
• activité artisanale : justificatif de suivi de stage de gestion ou équivalent (diplôme de gestion ou justificatif d'une précédente activité commerciale ou artisanale pendant plus de 3 ans).
• Copie de l'attestation remise avec la Carte Vitale du gérant, si gérance majoritaire. 

* ATTENTION : certains Tribunaux (exemple : le Greffe de Créteil) exigent l'attestation de dépôt des fonds.

ESTIMATION