IMMATRICULATION
SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE
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DOCUMENTS A FOURNIR
- 4 exemplaires minimum des statuts ou 2 enregistrés (signés par tous les associés),
- 2 exemplaires de la
nomination du gérant (s'il n'est pas nommé dans les statuts),
- 1 attestation de dépôt des
fonds (si les nom et adresse de la banque ne sont pas indiqués dans les
statuts), (Note)
- 1 justificatif du siège,
- 1 justificatif d'identité
et de nationalité du dirigeant,
- 1 attestation de non condamnation
et de filiation du dirigeant (cf. modèle en fin
de l’Abécédaire),
- 1 pouvoir à notre ordre
dûment complété et signé (cf. modèle en fin
de l’Abécédaire),
- 1 fiche de renseignements
CFE dûment complétée (cf. modèle en
fin de l’Abécédaire).
Eventuellement :
- activité réglementée :
justificatif de capacité.
- activité artisanale :
justificatif de suivi de stage de gestion ou équivalent (diplôme de
gestion ou justificatif d'une précédente activité commerciale ou
artisanale pendant plus de 3 ans).
- Copie de l'attestation remise avec la Carte Vitale du gérant, si gérance majoritaire.
* ATTENTION : certains Tribunaux (exemple :
le Greffe de Créteil) exigent l'attestation de dépôt des fonds.
ESTIMATION
DESIGNATION
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ENREGISTREMENT DES STATUTS
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0,00
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ANNONCE LEGALE
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200,00
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
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84,00
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TOTAL DEBOURS T.T.C.
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284,00
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HONORAIRES H.T.
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235,00
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FRAIS : SAISINE CHAMBRE DE
COMMERCE
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50,00
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T.V.A. S/ HONORAIRES ET FRAIS
|
55,86
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PROVISION ARRONDIE T.T.C. EN €
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625,00
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PROVISION T.T.C. SI ACTIVITE
ARTISANALE EN €
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800,00
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