IMMATRICULATION
SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEES
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DOCUMENTS A FOURNIR
- 4 exemplaires des statuts
ou 2 enregistrés (signés par tous les actionnaires),
- 2 exemplaires de la
nomination du/des organes d'Administration et Commissaires aux Comptes,
- 2 exemplaires originaux de l'attestation de dépôt
des fonds,
- 2 exemplaires de la liste
des souscripteurs,
- 1 justificatif du siège,
- 1 pouvoir à notre ordre
dûment complété et signé (cf. modèle en fin
de l’Abécédaire),
- 1 fiche de renseignements
CFE complétée (cf. modèle en
fin de l’Abécédaire).
Pour le Président et Membres des Organes d'Administration :
- Personnes Physiques :
Justificatif d'identité et de nationalité + Attestation de non
condamnation et de filiation dûment complétée et signée (cf. modèle en fin
de l'Abécédaire).
- Personnes Morales :
Extrait K-BIS (- 3 mois).
Pour les Commissaires aux Comptes :
- Personne Physique :
date et lieu de naissance,
- Personne Morale :
adresse siège + N° R.C.S.
- Justificatif de
l'inscription sur la liste des Commissaires aux Comptes,
- Lettre d'acceptation de la
désignation des Commissaires aux Comptes Titulaires et Suppléants.
Eventuellement :
- activité réglementée :
justificatif de capacité.
- activité artisanale :
justificatif de suivi de stage de gestion ou équivalent (diplôme de
gestion ou justificatif d'une précédente activité commerciale ou
artisanale pendant plus de 3 ans).
ESTIMATION
DESIGNATION
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ENREGISTREMENT DES STATUTS
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0,00
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ANNONCE LEGALE
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250,00
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GREFFE DU TRIBUNAL DE
COMMERCE
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84,00
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TOTAL DEBOURS T.T.C.
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334,00
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HONORAIRES H.T.
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235,00
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FRAIS : SAISINE CHAMBRE DE
COMMERCE
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50,00
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T.V.A. S/ HONORAIRES ET FRAIS
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55,86
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PROVISION ARRONDIE T.T.C. EN €
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675,00
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PROVISION T.T.C. SI ACTIVITE
ARTISANALE EN €
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850,00
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