DOCUMENTS A FOURNIR

• 4 exemplaires minimum des statuts ou 2 enregistrés (signés par tous les associés),
• 2 exemplaires de la nomination du gérant (s'il n'est pas nommé dans les statuts),
• 1 justificatif du siège,
• 1 pouvoir à notre ordre dûment complété et signé (cf. modèle en fin de l’Abécédaire),
• 1 fiche de renseignements CFE dûment complétée (cf. modèle en fin de l’Abécédaire).

 
Pour les Associés :

• Justificatif d'identité et de nationalité,
• Attestation de non condamnation et de filiation dûment complétée et signée (cf. modèle en fin de l’Abécédaire),
• Marié (e) sous le régime de la communauté légale ou conventionnelle, joindre une déclaration datée et signée du conjoint reconnaissant avoir été informé des conséquences sur les biens communs de dettes contractées dans l'exercice de son activité (cf. modèle en fin de l’Abécédaire),
• Photocopie de l'attestation remise avec la Carte Vitale.

Pour le(s) Gérants(s) non associé (s) :

• Justificatif d'identité et de nationalité,
• Attestation de non condamnation et de filiation dûment complétée et signée (cf. modèle en fin de l’Abécédaire).

Eventuellement :

• activité réglementée : justificatif de capacité.
• activité artisanale : justificatif de suivi de stage de gestion ou équivalent (diplôme de gestion ou justificatif d'une précédente activité commerciale ou artisanale pendant plus de 3 ans).

ESTIMATION