Transfert de siège dans le ressort d'un autre greffe

TRANSFERT DE SIEGE
DANS LE RESSORT D'UN AUTRE GREFFE

DOCUMENTS A FOURNIR

2 exemplaires de l'Assemblée (certifiés conformes),
2 exemplaires des statuts mis à jour (certifiés conformes),
2 exemplaires de la liste des sièges sociaux successifs (certifiés conformes),
1 justificatif des nouveaux locaux,
1 pouvoir à notre ordre dûment complété et signé (cf. modèle en fin de l’Abécédaire),
1 fiche de renseignements CFE dûment complétée (cf. modèle en fin de l’Abécédaire).

ESTIMATION

_DESIGNATION
COMMANDE EXTRAIT K-BIS au Greffe de départ	9,00
ANNONCES LEGALES (" départ " & " arrivée ")	390,00
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE	248,00
TOTAL DEBOURS T.T.C.	647,00
HONORAIRES H.T.	215,00
FRAIS : SAISINE CHAMBRE DE COMMERCE	50,00
T.V.A. S/ HONORAIRES ET FRAIS.	51,94
PROVISION ARRONDIE T.T.C. EN €	975,00

PROVISION T.T.C. SI ACTIVITE ARTISANALE EN €

1 100,00